La Chambre des Députés a voté le projet de loi relatif au «Solidaritéitspak»

La Chambre des Députés a adopté en date du 15 juin 2022 le projet de loi transposant les principales mesures du «Solidaritéitspak», issu de l’accord Tripartite du 31 mars 2022.

Le texte approuvé par une large majorité de Députés prévoit le décalage à avril 2023 de la tranche indiciaire actuellement envisagée pour juillet 2022. En même temps, la loi votée introduit le nouveau crédit d’impôt énergie (CIE). Ce dernier est socialement ciblé et compensera, voire surcompensera pour les ménages les moins aisés, la perte du pouvoir d’achat due au décalage de la tranche indiciaire et à l’augmentation de la taxe CO₂ au 1^er janvier des années 2022 et 2023 respectivement.

Dans le même ordre d’idées, un équivalent crédit d’impôt sera introduit pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et pour chaque bénéficiaire du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). Afin que l’adaptation automatique des allocations familiales ne soit pas concernée par le décalage des tranches indiciaires, la loi introduit par ailleurs une échelle mobile des allocations familiales.

La loi mettra également en application la revalorisation à partir de l’année académique 2022/2023 les aides financières de l’État pour les études supérieures, en accordant une enveloppe financière additionnelle de 10 millions d’euros. Cette enveloppe financière est à répartir sur la bourse de base, la bourse de mobilité et la bourse sur critères sociaux.

Enfin, la loi transpose le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2022.

La ministre des Finances Yuriko Backes commente: «Je me félicite du vote de cette loi essentielle, qui constitue une étape clé dans la mise en œuvre du «Solidaritéitspak». Cette dernière ne met nullement en question le système de l’indexation automatique des salaires, qui constitue un pilier du modèle social luxembourgeois. Elle transpose fidèlement l’accord Tripartite, qui fixe le principe d’une seule tranche indiciaire sur douze mois, et prévoit que si une tranche indiciaire supplémentaire à celle de juillet est déclenchée, le Gouvernement réunira une nouvelle Tripartite. L’accord Tripartite est donc maintenu dans sa globalité».

Le ministre de l’Economie Franz Fayot commente: «Nous vivons aujourd’hui une époque singulière. Les conséquences du conflit en Ukraine et les effets de la pandémie sur l’économie mondiale ont conduit à une hausse inédite des prix de l’énergie. Les tendances inflationnistes sont au plus haut depuis une quarantaine d’années. C’est dans un esprit de solidarité que la Tripartite a su trouver un accord entre partenaires sociaux sur un paquet de mesures qui permettront, de façon socialement équitable, de préserver le pouvoir d’achat des ménages. En même temps, grâce au report d’une tranche indiciaire, nous donnons aux entreprises une prévisibilité quant à leurs coûts salariaux. Je me réjouis que cet esprit Tripartite se traduise maintenant par une loi qui consolide le maintien du système d’indexation automatique des salaires au Luxembourg».

Il est à noter que les autres dispositions du «Solidaritéitspak» prévues dans le cadre de l’accord Tripartite, comme l’introduction anticipative et l’adaptation de la subvention de loyer ainsi que différents régimes d’aides aux entreprises, comme notamment le régime d’aides sous forme de garantie ou celui en faveur des entreprises particulièrement impactées par la hausse des prix de l’énergie, suivent actuellement le cours de la procédure législative, sous forme de projets de loi distincts.

Communiqué par le ministère de l’Économie et le ministère des Finances