Unifier pour mieux servir

Créée en 1887 au Royaume-Uni, Marks & Clerk, spécialisé en propriété intellectuelle (PI) des marques, brevets, et dessins et modèles, s’est depuis implanté dans sept pays autour du globe. Le cabinet propose aux petites entreprises comme à celles de plus grande envergure de protéger, défendre et valoriser leur PI. Luca Polverari, Managing Partner, revient sur la fusion de Marks & Clerk Luxembourg avec sa maison-mère anglaise et présente le brevet unitaire, qui entrera en vigueur à partir de juin et qui réinvente l’accès à la protection des PI.

Pouvez-vous présenter le cabinet Marks & Clerk?

Depuis plus d’un siècle, Marks & Clerk est un chef de file mondial des cabinets de propriété intellectuelle. Il met à disposition des entreprises, quelle que soit leur taille, des experts qui leur permettent de protéger, faire respecter et maximiser la valeur de leur PI. La succursale luxembourgeoise a ouvert ses portes en 1990 et est spécialisée en PI des marques, brevets, et dessins et modèles. Elle a continuellement évolué afin de s’adapter aux différents changements législatifs et de répondre de la manière la plus efficace possible aux besoins de ses clients.

Le 1er août 2022, le cabinet a opéré un changement majeur dans sa structure interne…

En effet, il a fusionné avec sa maison-mère en Angleterre. À son origine, le cabinet luxembourgeois ne portait le nom de Marks & Clerk que sous licence. Il y a une dizaine d’années, il avait été racheté par le groupe qui avait alors créé une société indépendante. Mais le rapprochement des deux cabinets était à l’étude depuis longtemps et il devenait indispensable d’accélérer la collaboration entre les deux entités. Leur fusion a notamment permis d’unifier les bases de données: désormais, lorsque l’un effectue des travaux pour l’autre, il n’est plus nécessaire de reproduire les documents. La comptabilité est également gérée par un service commun. Ainsi, nous profitons bien plus de la force de notre groupe tout en restant une entreprise fondamentalement luxembourgeoise.

Le brevet unitaire sera bientôt mis en place. Quelles nouveautés apportera-t-il?

Le 1er juin prochain, le brevet unitaire (UP) entrera en vigueur et offrira la possibilité aux titulaires de brevet européen d’obtenir un titre unique couvrant la plupart des pays de l’UE.

Nous profitons bien plus de la force de notre groupe tout en restant une entreprise fondamentalement luxembourgeoise

Le brevet européen requière une procédure unifiée assurée par l’OEB (Office européen des brevets) jusqu’à la délivrance, mais devient par la suite un brevet national. Des démarches supplémentaires (traductions, taxes de publication, etc.) variant en fonction des droits nationaux rendent le brevet européen onéreux (validations nationales). Mais, il n’y pas que les coûts de validation, chaque contentieux devait être réglé par des cours nationales, avec les délais et coûts associés, en plus de jugements différents!

L’idée du brevet unitaire n’est pas de supprimer cette procédure européenne qui fonctionne bien, mais de diminuer les coûts de validation et d’obtenir une protection unique jusque dans 25 États membres de l’UE.

Les taxes de renouvellement seront uniques et non plus variables d’un État à l’autre et se verront de cette manière largement réduites.

Bien entendu, il existe un petit désavantage: le droit national ne sera plus applicable. En effet, une nouvelle Cour de justice, la JUB (Juridiction unifiée du brevet), sera instaurée dès le 1er juin prochain. En cas de litige, les cours nationales n’auront plus autorité. Le risque est d’être victime d’une attaque centrale qui annulerait tous les droits dans l’ensemble des États concernés. Mais, avec la création de la JUB, les procédures judiciaires seront beaucoup plus rapides et en théorie moins onéreuses. Celle-ci permettra l’adoption d’une loi uniforme en Europe, ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui.

Le Luxembourg jouera un rôle important puisque la Cour d’appel sera basée dans la capitale. Comme il s’agit d’une nouvelle juridiction, la Cour d’appel déterminera de quelle manière la loi évoluera avec chaque nouvelle décision, clarifiera la position de cette cour et ainsi augmentera l’acceptation par les titulaires.

À partir de juin, nous entrerons dans une phase de transition qui durera au moins sept ans. Cela signifie que les deux systèmes cohabiteront et que les prétendants au brevet pourront choisir librement entre les validations nationales classiques et le brevet unitaire. Une fois le choix fait à la délivrance du brevet européen, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

De plus, un titulaire de brevet pourra déroger à la compétence de la JUB pour ce brevet européen ou cette demande de brevet européen pendant toute la durée de vie du brevet («opt out»), s’il souhaite rester sous l’ancien régime et ne pas être soumis aux décisions de la JUB. Cette dérogation pourra être annulée par après.

Marks & Clerk Luxembourg
44, rue de la Vallée
L-2661 Luxembourg
www.marks-clerk.com