Comprendre les enjeux de l’accessibilité

La loi du 7 janvier 2022 impose l’accessibilité à tous des lieux recevant du public, des bâtiments d’habitation collectifs et des voies publiques. Elle s’appuie sur le concept de « Design for all » pour garantir que chaque espace soit accessible de manière autonome. Luxcontrol nous présente aujourd’hui ses prestations de contrôle et de conseil pour accompagner les différents acteurs des projets dans leur mise en conformité vis-à-vis de la loi. Explications avec Aurélie Patte et Maxime Hilbert, respectivement inspecteur contrôle en sécurité générale des bâtiments et contrôleur technique en accessibilité

Quels sont les types de projets conernés par la loi du 7 janvier 2022 ?

MH : Plusieurs catégories de projets sont soumises à cette loi. La première concerne les lieux ouverts au public (LOP), tels que les établissements scolaires, les crèches et les maisons relais, les établissements de vente ou de restauration, les structures de sports et loisirs, etc. La suivante regroupe les bâtiments d’habitation collectifs (BHC), répondant à certains critères (minimum cinq unités distinctes, sur au moins trois niveaux, etc.). La troisième se concentre sur les voies publiques affectées à l’usage des piétons, y compris les équipements et mobiliers situés sur le cheminement.

Seuls les nouveaux bâtiments doivent-ils s’y conformer ?

MH : Non. Pour les LOP, les nouvelles constructions ou les nouveaux lieux accueillant du public par voies de transformation doivent se conformer à cette loi dès la phase de conception. Quant aux LOP existants, ils devront entreprendre des travaux de remise en conformité pour le 1er février 2032 au plus tard.

AP : En ce qui concerne les BHC, seules les nouvelles construction (dont le dépôt du permis de bâtir a été réalisé après le 1er juillet 2023) sont soumis à la loi.

Enfin, les nouvelles voies publiques ou celles qui subissent d’importantes transformations doivent elles aussi se conformer.

Quels sont les principaux aspects techniques à prendre en compte pour rendre un bâtiment accessible ?

MH : La loi définit de manière spécifique les dispositions à mettre en œuvre afin de garantir l’accès aux lieux et l’usage des équipements et services de manière autonome pour toutes les personnes.

Par exemple, des exigences dimensionnelles doivent être respectées (espaces d’usage, espaces de manœuvre de portes, pentes et dévers, largeurs et hauteurs libres, etc.). La loi a également un impact sur le choix du mobilier, des équipements et dispositifs de commande, de service et d’information (hauteur des boutons de commande, espace libre en partie inférieur d’un mobilier d’accueil, etc.)

Luxcontrol, fort d’une équipe de cinq contrôleurs techniques agréés en accessibilité, accompagne les gestionnaires de bâtiments et les architectes dès le début de leur projet

AP : Évoquons également la signalétique adaptée, particulièrement importante pour les personnes malvoyantes ou atteintes de troubles cognitifs, qui permet à ces personnes de s’orienter et de prendre connaissance des informations fournies sur place. Celle-ci doit répondre à de nombreux critères pour être intelligible, visible et lisible par tous (dimensions, contrastes, icônes, écriture en braille, etc.).

Comment les gestionnaires de bâtiments ou les architectes peuvent-ils s’assurer de respecter toutes ces normes ?

MH : La loi et les réglementations sont complexes. C’est la raison pour laquelle Luxcontrol, fort d’une équipe de cinq contrôleurs techniques agréés en accessibilité, accompagne les gestionnaires de bâtiments et les architectes dès la conception de leur projet.

AP : Notre examen préalable permet d’éviter au mieux les non-conformités
qui pourraient se présenter lors du contrôle à l’achèvement des travaux en vue de l’obtention du certificat et engendrer des coûts supplémentaires de remise en conformité.

Pour les bâtiments existants, nous proposons de réaliser des audits in situ afin d’identifier les points à adapter et ceux nécessitant de formuler des demandes de dérogations et de solutions d’effet équivalent.

Nos contrôleurs assistent d’ailleurs les maîtres d’ouvrage et leurs représentants dans ces démarches.

Comment obtenir les certificats de conformité ?

AP : Que ce soit pour le certificat de conformité des plans ou celui délivré à l’achèvement des travaux, leur obtention implique que tous les critères de la loi soient respectés. C’est pourquoi il est important pour nous d’assister les acteurs des projets de leur conception jusqu’à leur achèvement.

MH : En effet, nous pouvons étudier des détails d’exécution sur plans ou nous déplacer sur site pour formuler des avis techniques et accompagner les concepteurs dans leur recherche de solutions.

Dès que les exigences de la loi sont respectées, nos contrôleurs techniques réalisent les demandes de certificats de conformité et les transmettent à nos clients.

La mise en conformité des bâtiments existants peut nécessiter d’importants travaux. Existe-t-il une aide financière pour cela ?

MH : Oui, une aide financière existe sous la forme de subventions en capital. La demande d’aide financière peut être déposée jusqu’au 1er juillet 2028, sous réserve qu’un contrôle de conformité des plans ait été réalisé par un contrôleur technique en accessibilité.

AP : Cette aide financière est d’ailleurs accordée pour des travaux mais aussi pour les études et expertises que nous proposons.

Luxcontrol
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contact : alyssia.reiss@luxcontrol.com