PACTE LOGEMENT : DEUXIÈME ACTE

Depuis 2017, le ministère du Logement prépare une suite au Pacte logement 1.0 arrivé à échéance en décembre dernier. Le projet de loi définissant la collaboration future entre l’État et les communes pour stimuler l’offre d’habitations abordables avait été présenté cet été par le ministre du Logement, Henri Kox, et la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding. Rappel.

Un premier pacte peu concluant

D’après le dernier monitoring Pacte logement, sur les 380 millions d’euros alloués aux communes jusqu’en 2017, seuls 2,2% des dépenses ont soutenu directement la création d’habitations. « Si selon son article 1er, le Pacte logement 1.0 visait une réduction du coût du foncier et de l’habitat et proposait aux communes un appui financier substantiel pour leurs efforts de création de nouveaux logements, force est de constater qu’il a failli largement de contribuer à la création de logements abordables et notamment de logements locatifs en main publique pouvant être loués à des loyers abordables », rappelle le projet de loi.

Nouvelle tentative

Élaboré sur base d’un processus participatif impliquant les premières intéressées, le nouveau Pacte, qui sera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2032, devrait mieux armer les communes au développement du parc de logements abordables. « Les communes sont les partenaires privilégiés de l’État pour créer cette offre nécessaire de logements abordables, qui aujourd’hui fait malheureusement défaut. Le pacte logement 2.0 sera le levier qui contribuera à changer de cap en matière de logement », avait déclaré Henri Kox lors de la conférence de presse.

Pour ce faire, le nouveau Pacte devra satisfaire les trois objectifs suivants: augmenter l’offre de logements abordables (locatifs) et durables au niveau communal, mobiliser le potentiel foncier et résidentiel existant et améliorer la qualité résidentielle. À cette fin, le ministère introduit de nouveaux instruments et mécanismes: un conseiller logement assistera désormais les municipalités dans le développement et la mise en œuvre d’une véritable stratégie pour la promotion du logement abordable (le programme d’action local – logement). Quant au soutien financier de l’État, il ne sera plus tributaire de la croissance démographique mais dépendra directement du nombre d’habitations abordables créées par chaque commune.

Si jusqu’à aujourd’hui les plans d’aménagement particulier (PAP) prévoyant plus de 25 unités de logement devaient réserver 10% de la surface construite dédiée au logement à des maisons ou appartements à coûts modérés, le projet de loi relatif au Pacte 2.0 propose, « d’une part, de viser également les PAP de moindre envergure et, d’autre part, de prévoir une part de réservation de la surface construite plus importante, qui peut représenter jusqu’à 30% de celle-ci », précisait le ministère.

Le projet de loi prévoit également l’introduction d’une nouvelle règle permettant au secteur public d’acquérir un certain nombre de logements abordables dans les PAP « nouveau quartier ». Une mesure qui devrait permettre d’éviter que bon nombre d’habitations initialement abordables finissent par être vendues au prix du marché.

Par A. Jacob